- Organisme : Ministere de la Justice
- Date de début des épreuves : 18-03-2013
- Date de cloture de candidature : 15-02-2013
- Nombre de postes : 50
Lieu de dépot :
تفتح بتونس العاصمة مناظرة بالمواد لانتداب 50 عدل إشهاد لدى المعهد الأعلى للقضاء قصد الترسيم بجدول عدول الإشهاد
تجرى الاختبارات الكتابية أيام 18 و19 و21 مارس 2013
Un concours sur épreuves est ouvert à Tunis pour le recrutement de 50 notaires auprès de l’institut supérieur de la magistrature en vue d’être inscrit au tableau des notaires
Dossier de candidature :
1 – une demande de candidature avec signature non légalisée adressée au ministère de la justice.
2 – Une copie non certifiée conforme à l’original de la carte d’identité nationale.
3 – Une copie non certifiée conforme à l’original du diplôme accompagnée pour les diplômes étrangers d’une copie de
l’attestation d’équivalence.
4- quatre enveloppes affranchies portant le nom du candidat et son adresse.
Complément de dossier aprés addmissibilité :
Tout candidat ayant réussi aux épreuves écrites doit fournir les pièces essentielles nécessaires et notamment :
1 – Un extrait du casier judiciaire (original) datant de moins d’un an.
2 – un extrait de naissance datant de moins d’un an.
3 – Un certificat médical (original) datant de moins de trois mois attestant que le candidat remplit les conditions d’aptitude physique et mentale nécessaires pour l’exercice de sa profession sur tout le térritoire de la République.
4 – Une copie certifiée conforme à l’original du diplôme.
Conditions d’inscription :
Sont autorisés à participer au concours, les candidats qui remplissent les conditions suivantes :
1) avoir la nationalité Tunisienne depuis cinq ans au moins.
2) Jouir des droits civiques et politiques et ne pas avoir des antécédents judiciaires;
3) Etre titulaire de la maîtrise en sciences juridiques de l’une des facultés de droit ou d’un diplôme étranger équivalent.
4) Ne pas avoir plus de 50 ans au 1er janvier de l’année du concours.
5) Etre en position régulière à l’égard du service national.
Condition d’admission :
Le concours comprend des épreuves écrites pour l’admissibilité et des épreuves orales pour l’admission définitive.
Les épreuves écrites :
1) Epreuve portant sur le droit du statut personnel : durée 3 heures – coefficient 1.
2) Epreuve portant sur le droit civil : durée 3 heures – coefficient 1.
3) Epreuve portant sur le droit réel : durée 3 heures – coefficient 1.
